Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 87
Versions de la disposition

Texte complet
87. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 87; 2024, c. 18, a. 44.
87. Le ministre peut mettre fin, dès qu’il estime qu’elle n’est plus nécessaire, à la mise en oeuvre des mesures qu’il a ordonnée en vertu de l’article 83. Il en est de même pour une autorité responsable de la sécurité civile qui n’est plus empêchée d’agir.
Avis doit en être donné promptement aux autorités responsables de la sécurité civile sur le territoire concerné et à la municipalité ainsi qu’être publié et diffusé avec les meilleurs moyens disponibles pour informer rapidement et efficacement la population du territoire concerné.
2001, c. 76, a. 87.
© Gouvernement du Québec